Conditions Générales de Vente
Article 1 – Clause générale
L’éxécution de toutes les ventes et prestations de services de SPTG sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse
Article 2 – Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par SPTG, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue d’un client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par SPTG qu'après acceptation écrite de sa part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
En cas de rupture du contrat par le client, celle ci devra être faite par écrit en recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois et occasionnera, le cas échéant, des frais de clôture.
Article 3 – Livraisons
Lorsque que les prestations commandées font l’objet d’une livraison, celle-ci doit être constatée par l’établissement d’un bon revêtu de la mention « Bon pour acceptation » inscrite par le client, sur lequel figurera le numéro de la commande, le détail des prestations livrées, et le prix convenu.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SPTG de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SPTG, quelle qu'en soit la cause.
Article 4 – Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir faire mis en œuvre par SPTG pour les besoins de l’exécution des prestations commandées.
Article 5 – Clause de réserve de propriété
SPTG conserve la propriété de tous les droits moraux et patrimoniaux portant sur les prestations et documents réalisés par elle, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires de la commande. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Article 6 – Prix - Paiement
Les prestations de services sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les factures sont payables comptant à leur réception par le client et par mois d'avance.
De plus, SPTG est susceptible d'appliquer une révision du prix au renouvellement du contrat ou à l'issue du mois d'essai.
A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera redevable, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de retard de paiement, SPTG pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Article 7 – Transmission du contrat
Le client pourra céder tout ou partie des droits et obligations du contrat sous réserve de l’agrément préalable de SPTG.
SPTG pourra céder ou sous traiter tout ou partie des droits et obligations du contrat sous réserve d’en informer le client.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de SPTG porte exclusivement sur l'exécution professionnellement correcte des prestations de service commandées. Les parties conviennent qu'à ce sujet les obligations de SPTG sont des obligations de moyens, et que hormis la correction, dans des délais raisonnables, des erreurs reconnues fondées, SPTG ne supportera aucune responsabilité dans la mesure où aucun fait intentionnel, ni aucune faute lourde n'est établie.
Article 9 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
En cas d'annulation ou de modification d'une commande du fait du client intervenant postérieurement à la formation définitive du contrat visé à l'article 2, ce dernier sera redevable, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 30 % du montant de la commande annulée ou modifiée."
Article 10 – Compétence
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de LYON seraient compétents.
