Article 1 – Clause générale
L’exécution de toutes les ventes et prestations de services de
SPTG sont soumises aux présentes conditions générales qui
prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation
formelle et expresse.
Article 2 – Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par SPTG, il constitue les conditions
particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue d’un client, celle-ci ne sera considérée
comme acceptée définitivement par SPTG qu'après
acceptation écrite de sa part. C'est cette acceptation qui
constituera dans ce cas les conditions particulières.
Article 3 – Livraisons
Lorsque que les prestations commandées font l’objet d’une
livraison, celle-ci doit être constatée par l’établissement d’un
bon revêtu de la mention « Bon pour acceptation » inscrite
par le client, sur lequel figurera le numéro de la commande, le détail des prestations livrées, et le prix convenu.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner
lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des
commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date
indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute
autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
SPTG de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie,
les grèves, les accidents.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers
SPTG, quelle qu'en soit la cause.
Article 4 – Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les
méthodes, outils et savoir faire mis en œuvre par SPTG pour
les besoins de l’exécution des prestations commandées.
Article 5 – Clause de réserve de propriété
SPTG conserve la propriété de tous les droits moraux et patrimoniaux
portant sur les prestations et documents réalisés
par elle, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal
et accessoires de la commande. Ne constitue pas un
paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre
créant une obligation de payer (traite ou autre). |
Article 6 – Prix - Paiement
Les prestations de services sont fournies au prix en vigueur
au moment de la passation de la commande. Dans tous les
cas, les factures sont payables comptant à leur réception par
le client.
A titre de clause pénale et en application des dispositions
légales, le client sera redevable, 8 jours après l'envoi d'une
mise en demeure restée infructueuse, d'une pénalité pour
retard de paiement, calculée par application à l'intégralité
des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 foisle taux d'intérêt légal. En cas de retard de paiement, SPTG
pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice
de toute autre voie d'action
Article 7 – Transmission du contrat
Le client pourra céder tout ou partie des droits et obligations
du contrat sous réserve de l’agrément préalable de SPTG.
SPTG pourra céder ou sous traiter tout ou partie des droits et
obligations du contrat sous réserve d’en informer le client.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de SPTG porte exclusivement sur l'exécution
professionnellement correcte des prestations de service
commandées. Les parties conviennent qu'à ce sujet les obligations
de SPTG sont des obligations de moyens, et que
hormis la correction, dans des délais raisonnables, des erreurs
reconnues fondées, SPTG ne supportera aucune responsabilité
dans la mesure où aucun fait intentionnel, ni aucune
faute lourde n'est établie.
Article 9 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le
présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre
partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra
effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée
infructueuse.
En cas d'annulation ou de modification d'une commande du
fait du client intervenant postérieurement à la formation
définitive du contrat visé à l'article 2, ce dernier sera redevable, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 30 % du
montant de la commande annulée ou modifiée.
Article 10 – Compétence
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution
du présent contrat et à défaut d’accord amiable, les
tribunaux de LYON seraient compétents. |
